| ART. 11 | N°67 (Rect) |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67 (Rect)
présenté par
| M. Laurent Baumel et M. Grandguillaume |
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 34 les deux alinéas suivants :
« Nul ne peut être nommé membre du conseil de stabilité financière par le ministre chargé de l’économie s’il est susceptible de délibérer ou de participer à des travaux de ce conseil concernant une situation individuelle dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est l’avocat ou le conseil, a un intérêt.
« Aucun membre du conseil de stabilité financière ne peut être salarié, ni détenir un mandat ou un intérêt, hormis celui d’être client, dans une personne soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initiale de l’alinéa 34 envisage la survenance éventuelle de conflits d’intérêts concernant les membres du conseil de stabilité financière. Elle propose de la réguler en faisant appel à un mécanisme d’autorégulation du conseil et plus spécifiquement sur un réflexe de récusation de ces membres nommés par le ministre en charge de l’économie. Ce mécanisme apparaît a priori comme peu protecteur.
L’amendement proposé exige un traitement a priori plus exigeant de ce type de ces conflits d’intérêts : il interdit la nomination de personnalités, potentiellement issues du secteur privé, qui pourrait être dans une situation de conflits d’intérêts telle qu’elle est mentionné dans la rédaction actuelle du projet de loi.