| AVANT ART. 17 | N°77 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Douillet, M. Abad, Mme Lacroute, M. Furst, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Saddier, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Foulon, Mme Marianne Dubois, M. Luca, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Robinet, M. Moudenc, M. Albarello, M. Tetart, M. Martin, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Straumann, M. Vannson, M. Martin-Lalande, M. Perrut, M. Decool et M. Guibal |
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AVANT L'ARTICLE 17
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre Ier :
« amélioration de la transparence des offres de service bancaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la fois à étendre le présent chapitre à l’ensemble des clients/consommateurs et à affirmer la nécessité d’améliorer la transparence des offres aujourd’hui proposées par les établissements bancaires.
Le manque de transparence des tarifs appliqués par les établissements bancaires est de plus en plus décrié. Il convient donc de renforcer la protection de l’ensemble des consommateurs.