| ART. 7 | N°83 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Launay |
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ARTICLE 7
Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :
« Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 38 de l’article 7 indique :
« 13° Interdire ou limiter la distribution d’un dividende aux actionnaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires de cet établissement.
La distribution de dividendes est inenvisageable en cas de procédure de résolution. De plus, cette disposition ne peut être laissée à l’appréciation de l’ACPR. Ainsi, cela ne peut être le 13e point de la liste.