L’article 7 définit dans l’article L. 613‑31‑15 la définition d’un établissement défaillant :

« 1° Il ne respecte plus les exigences de fonds propres qui conditionnent le maintien de l’agrément ;

« 2° Il n’est pas en mesure d’assurer ses paiements, immédiatement ou à terme rapproché ;

« 3° Il requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics.

On voit mal ce qu’est censé recouvrir le point 3°, pour des établissements privés ou constitués sous forme de sociétés anonymes.

Dans tous les cas, on imagine mal que le point 3 se produise sans que le point 1 ou 2 ne soient constatés.

Cet amendement propose la suppression de cette mention de soutien public à des établissements privés.