| ART. 6 | N°89 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°89
présenté par
| M. Launay |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Aucune décision pouvant entrainer immédiatement ou à terme l’appel à des concours financiers du fonds ne pourra intervenir tant que l’Autorité n’aura pas utilisé l’intégralité des possibilités offertes par le 9°... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit une disposition importante : le FGDR n’est censé intervenir que lorsqu’ont été imputées le maximum de pertes aux actionnaires.
En revanche, la rédaction proposée est perfectible. Il est indiqué que :
« Lorsque le FGDR est saisi, ne peuvent être mis à sa charge que les montants nécessaires après l’exercice par l’Autorité des prérogatives prévues au 9° de l’article L. 613‑31‑16 ».
Or l’utilisation de l’article 9 n’est qu’une possibilité pour l’Autorité, et elle comprend de nombreuses options. Il est proposé de clarifier ce principe fondamental.