| ART. 6 | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Launay |
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rappelons l’article L312‑9 du CoMoFi
« Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d’un conseil de surveillance. »
Le directoire est nommé par le Conseil de surveillance.
Dès lors, comment accepter l’alinéa 19 de l’article 6 qui prévoit que les décisions du fonds de garantie relèvent de la juridiction administrative ?