| ART. 17 | N°98 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Douillet, Mme Lacroute, M. Furst, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Saddier, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Foulon, Mme Marianne Dubois, M. Luca, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Robinet, M. Moudenc, M. Albarello, M. Tetart, M. Martin, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Straumann, M. Vannson, M. Martin-Lalande, M. Perrut, M. Decool et M. Guibal |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements de crédit veillent à mettre en place un système d’alerte sur le solde du compte permettant de signaler au client qu’il est à l’approche d’un éventuel dépassement de découvert. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’anticiper les dépassements de découvert et les frais bancaires qui y sont liés, le présent amendement propose de généraliser à l’ensemble des établissements de crédits l’obligation de mettre en place un système d’alerte permettant de signaler au client qu’il est l’approche d’un éventuel dépassement de découvert.
De nombreuses initiatives vont d’ores et déjà dans ce sens, notamment avec l’usage des SMS. Ce dispositif permet à la fois de limiter les frais bancaires et d’éviter la spirale vicieuse du découvert non autorisé.