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ART. 8N°15

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2013

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°15

présenté par

M. Vialatte

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ARTICLE 8

Après le mot :

« personne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« visée à l’article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l’état, dans l’hypothèse où le droit de priorité ne serait pas exercé par les biologistes médicaux, et dans ce cas seulement, le dispositif permettrait de procéder à la cession au profit de bénéficiaires non encore visés par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990, en particulier des holdings financières étrangères. Ainsi, une brèche a malencontreusement été ouverte.

Cette simplification rédactionnelle permet de ne viser que les acquéreurs potentiels autorisés, par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée, à investir dans des laboratoires de biologie médicale.

Cette clarification permet également une importante simplification rédactionnelle.