| ART. 4 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2013
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| Mme Neuville |
----------
ARTICLE 4
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« répondant pas aux dispositions »
les mots :
« satisfaisant pas aux conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.