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ART. 7N°23

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2013

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°23

présenté par

Mme Neuville

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ARTICLE 7

À l’alinéa 28, après le mot :

« qualité »,

insérer les mots :

« des examens de biologie médicale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.