| ART. 7 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2013
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Neuville |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« telle que prévue à »
les mots :
« dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.