| ART. 7 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2013
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| Mme Neuville |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« plaignant »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 44 :
« saisit la chambre de son choix. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.