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ART. 7 | N°27 |
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Neuville |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« aux sociétés »
les mots :
« à la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.