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ART. 7 | N°29 |
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Neuville |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 47, supprimer les mots :
« prononcées par la chambre disciplinaire de première instance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.