Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 7N°30

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2013

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°30

présenté par

Mme Neuville

----------

ARTICLE 7

À l’alinéa 55, supprimer les mots :

« de la preuve ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.