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ART. 7N°31

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2013

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°31

présenté par

Mme Neuville

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ARTICLE 7

À l’alinéa 58, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »

les mots :

« de promulgation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.