| ART. 7 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2013
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme Neuville |
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ARTICLE 7
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« détermine la section des assurances sociales compétente »,
les mots :
« saisit la chambre de son choix »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.