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ART. 7 | N°34 |
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Neuville |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 65, supprimer par deux fois les mots :
« temporaire ou permanente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.