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ART. 7N°34

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2013

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°34

présenté par

Mme Neuville

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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 65, supprimer par deux fois les mots :

« temporaire ou permanente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.