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ART. 7N°35

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2013

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°35

présenté par

Mme Neuville

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ARTICLE 7

À l’alinéa 87, substituer aux mots :

« les laboratoires de biologie médicale privés »

les mots :

« un laboratoire de biologie médicale privé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.