| ART. 8 | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2013
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| Mme Neuville |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont pas en conformité avec »
les mots :
« respectent pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.