| ART. 8 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2013
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| Mme Neuville |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« dérogation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« prévue à l’article 5‑1 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.