| ART. 10 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2013
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| Mme Neuville |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après le mot :
« solliciter »,
insérer les mots :
« la délivrance d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.