Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 10 | N°42 (Rect) |
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°42 (Rect)
présenté par
Mme Neuville |
----------
ARTICLE 10
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 4221‑9, »
insérer la référence :
« L. 4221‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.