| ART. 7 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2013
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| Mme Rohfritsch et M. Robinet |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour les personnes ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010, la période des deux ans prise en compte s’achève au plus tard le 13 janvier 2012 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux personnes postulant au statut de biologiste médical, ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010 de pouvoir valider leurs deux années d’exercice telle que le prévoit l’ordonnance du 13 janvier 2010.