| ART. 7 | N°47 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2013
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47 (Rect)
présenté par
| Mme Neuville |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 58, substituer aux mots :
« ne peuvent se prévaloir d’un des »
les mots :
« qui ne sont pas titulaires d’un des diplômes ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.