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ART. 7 | N°61 |
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les obligations de compétence pour exercer la biologie médicale.