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ART. 7N°61

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°61

présenté par

M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer

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ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 12 et 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec les obligations de compétence pour exercer la biologie médicale.