| ART. 7 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« qui réalise des examens d’anatomie et de cytologie pathologiques »
les mots :
« ou pour une structure qui réalise des examens d’anatomie et de cytologie pathologique qui sont communs à cette spécialité et à la biologie médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les amendements qui concernent les examens de biologie médicale commun à l’anatomie et cytologie pathologiques.