Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre I^er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6221‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 6221‑14. – Le deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce s’applique aux tarifs pratiqués par l’instance nationale d’accréditation concernant l’application du présent chapitre.

« Les tarifs réglementés concernant l’accréditation sont arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213‑12 du présent code. ».