Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N°7

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2013

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°7

présenté par

M. Vialatte

----------

ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 2 et 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Etablissement français du sang ne peut pas avoir de dérogation.

En effet, une telle dérogation irait à l’encontre même de l’esprit de la loi qui veut médicaliser la biologie médicale.

De plus, elle est contradictoire avec le fait que l’EFS est un laboratoire de référence pour certains actes pré transfusionnels et dont la qualité doit être parfaite. Cela introduit en conséquence des inégalités devant la loi et la concurrence qui ne manqueront pas d’aboutir à des contentieux.