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ART. 7N°73

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (N° 724)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°73

présenté par

M. Lassalle

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’alinéa inutile.