| ART. 25 BIS | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2013
SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 25 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 bis vise à affirmer la primauté du plan local d’urbanisme (PLU) sur le règlement de lotissement, ce qui permet d’assurer la cohérence et la simplification des normes en matière d’urbanisme.
La réforme du régime juridique des règlements de lotissements entre dans le champ d’un projet de loi en cours de préparation. Il est prématuré de statuer sur le sujet dans la présente proposition de loi.