| ART. 25 TER A | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2013
SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 25 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 ter A vise à reporter du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 la date limite de mise en compatibilité des SCOT avec les dispositions prévues dans la loi n°2010‑788.
Il est prématuré de prévoir un tel report.