La mesure proposée est une disposition de bon sens : en effet l’état de l’installation intérieure de gaz (4°), d’électricité (7°), ainsi que le diagnostic de performance énergétique (6°), n’ont aucun intérêt pour un bâtiment voué à la démolition.

Par souci de cohérence cependant, il est proposé un amendement afin de remplacer le mot « destruction » par le mot « démolition », ce dernier terme étant le terme utilisé dans le code la construction et de l’habitation, et à cet égard connu par les professionnels et les usagers.