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| ART. 19 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 février 2013
SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 19
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.