| ART. 9 | N°11 |
SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, Mme Massat, Mme Appéré, M. Dussopt, M. Fourage, M. Bies, Mme Pichot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l’article L. 2131‑1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l’État dans le département, sur demande de ce dernier et par voie électronique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir la portée initiale de l’article, avant examen par la commission des lois du Sénat, tout en clarifiant sa rédaction.
En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi reprenait clairement la proposition 257 du rapport Doligé. Il s’agissait de permettre que « les comptes de gestion non transmis par les collectivités locales en annexe des délibérations arrêtant leurs comptes de gestion soient fournis au préfet, sur sa demande du fait de la sélectivité des contrôles de ce dernier, directement par la direction départementale ou régionale des finances publiques concernée ».
Cet article crée donc un dispositif dérogatoire, au regard des modalités générales de transmission des actes au préfecture par les collectivités locales, en mettant en place une transmission directe des services déconcentrés de la DGFiP vers les services préfectoraux d’une pièce annexe d’une délibération.
La transmission sur demande du préfet présente l’avantage essentiel, dans le cadre de la simplification des normes, de ne transmettre que les comptes de gestion nécessaires aux préfectures dans le cadre de leur contrôle.
Si la demande est effectuée par l’exécutif local, il ne s’agit plus d’une simplification mais d’un transfert de charge intégral, de la transmission de l’ensemble des comptes de gestion, aux directions départementales et régionales des finances publiques.