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APRÈS ART. 32N°21

ASSEMBLÉE NATIONALE

SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°21

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.