| ART. 5 | N°22 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2013
SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°22 (Rect)
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« sous forme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 4, 6 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.