| ART. 5 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2013
SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 5
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les modalités de cette publication ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 6 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, destiné à renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités de la publication sous forme électronique, notamment la manière dont sera assurée l’identification de la date de publication en vue de la computation des délais de recours, le cas échéant.