| ART. 7 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2013
SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , ou avant le 15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, de l’année où l’établissement public est liquidé, »
les mots :
« de l’année où l’établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.