| ART. 7 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2013
SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 7 substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.