Cet amendement vise à préciser la rédaction du 1° bis de cet article 13, de sorte que la mention selon laquelle le règlement intérieur d’une commune du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peut être déféré devant le tribunal administratif, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2541‑5 du code général des collectivités territoriales, subsiste : la modification proposée n’a en effet pour but que de réviser le régime d’établissement du règlement intérieur par le conseil municipal.