| ART. 19 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2013
SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.