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ART. 25N°28

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2013

SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°28

présenté par

M. Guy Geoffroy

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ARTICLE 25

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« visée »

le mot :

« mentionnée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.