Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Au début du quatrième alinéa de l’article L. 302‑1, les mots : « Ces objectifs et ces principes » sont remplacés par les mots : « Les objectifs et les principes mentionnés au troisième alinéa ». » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 302‑2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

« 3° Au II de l’article L. 302‑8, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième ». ».