| ART. 25 TER | N°34 |
SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 25 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai fixé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, donne aux collectivités territoriales concernées jusqu’au 1er janvier 2016 pour se doter ou rendre conforme les plan locaux d’urbanisme à la loi « Grenelle ». L’article 25 ter propose de reporter cette obligation d’un an.
Le Grenelle, malgré ses manques, est un outil très important pour s’engager vers une transition écologique des activités humaines. Les dispositions nouvelles concernant les PLU ne doivent pas prendre de retard.