| ART. 5 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 février 2013
SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
à l'amendement n° 7 de Mme Descamps-Crosnier
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des actes administratifs est »
les mots :
« est également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.