| ART. 4 BIS | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2013
SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, Mme Massat, Mme Appéré, M. Dussopt, M. Fourage, M. Bies, Mme Pichot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer l'article 4 bis étendant la compétence de la commission consultative d'évaluation des charges, dans la mesure où la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales répond largement à l'objet de cet article. Cet amendement s'inscrit ainsi dans la démarche de complémentarité de la présente proposition de loi avec les autres initiatives engagées par ailleurs.