| ART. 13 | N°8 (Rect) |
SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 725)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8 (Rect)
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, Mme Massat, Mme Appéré, M. Dussopt, M. Fourage, M. Bies, Mme Pichot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 5 de l'article 13 vise à généraliser les mesures en matière de règlement intérieur dans les communes, à l'Alsace Moselle qui n'était pas jusque là dans le droit commun.
Ce faisant, la rédaction ne reprend pas le fait que le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. Cette disposition est pourtant prévue dans le régime générale applicable à toutes les communes ainsi que dans l'article L2541-5 du CGCT actuel.
Cet amendement vise à réparer cet oubli.