| ART. PREMIER | N°AE10 |
VIOLATION DES EMBARGOS - (N° 732)
AMENDEMENT N°AE10
présenté par
| M. Amirshahi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l'infraction prévue au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir les peines applicables aux personnes morales reconnues coupables d’une violation d’embargo ou de mesures restrictives.
De telles peines existent pour ce qui concerne l'exportation sans licence de matériels de guerre. L’amendement reprend la liste des peines qui peuvent être prononcées dans ce cas, qui vont de la dissolution de la société dans les cas les plus graves à l'exclusion des marchés publics, en y ajoutant l’interdiction de percevoir des aides publiques et celle d'opérer des émissions sur les marchés financiers.