| ART. PREMIER | N°AE2 |
VIOLATION DES EMBARGOS - (N° 732)
AMENDEMENT N°AE2
présenté par
| Mme Chabanne, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La confiscation de l’objet du délit prévu au II, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, est ordonnée par le même jugement.
L’autorité judiciaire peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d’usage ou la destruction, aux frais de l’auteur de l’infraction, des biens confisqués. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre les peines d’emprisonnement et d’amende prévues par le projet de loi, le présent amendement prévoit la possibilité de confisquer :
– l’objet de la violation de l’embargo ou des mesures restrictives ;
– les équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour la commission du délit ;
– ainsi que les biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect.
Il prévoit également la mise hors d’usage ou la destruction des biens confisqués aux frais de l’auteur de l’infraction. Une telle disposition est d’ores et déjà applicable en matière de fabrication ou de commerce illicites d’armements (article L. 2339‑2 du code de la défense).